Les sociétés concernées par la publication des comptes annuels sont :
• Les sociétés cotées
• Les établissements du secteur bancaire
• Les entreprises d’investissement
• Les établissements de paiement
• Les établissements de monnaie électronique
1) Pour les sociétés cotées, la publication doit se faire au BALO.
2) Pour les entités du secteur bancaire et financier, le support varie selon le montant du bilan :
• Total du bilan inférieur ou égal à 450 000 000 euros : support d’annonces légales. Il faudra publier ensuite un avis de rappel au BALO.
• Supérieur à 450 000 000 euros : la publication se fait au BALO
Les comptes annuels doivent être publiés dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale.
Une publication de comptes annuels doit toujours contenir les éléments suivants :
• Les comptes individuels annuels
• Les annexes
• L’attestation du commissaire aux comptes
Un avis de comptes annuels est une annonce légale facturée au caractère. Le prix est fixe et déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
La publication au BALO est facturée 4€ TTC la ligne.
